Les mois d’hiver sont souvent rudes et un minimum de chauffage n’est pas un luxe. Il est parfois indispensable d’utiliser de l’énergie. C’est pour cela que dans certaines familles dont les revenus ne sont pas élevés, l’État a décidé que l’électricité et le gaz devenaient des produits de première nécessité.
1/ Quand l’électricité et le gaz deviennent-ils produits de première nécessité ?
Si vous remplissez les critères ci-dessous, alors l’électricité et le gaz deviennent pour votre foyer des produits de premières nécessité.
- Vous bénéficiez de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire).
- Ou vous bénéficiez de l’ACS (Aide à acquisition d’une Complémentaire santé).
- Ou si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 2175 euros annuels par part.
Les démarches
II faut naturellement avoir un contrat de gaz ou d’électricité à son nom.
C’est la déclaration fiscale qui permet de voir la situation financière et le plafond de ressources et le Trésor Public envoie directement vos coordonnées à EDF ou GDF. Il n’y a donc pas de démarche à faire.
Mais si vous vous apercevez que le Centre des Impôts n’a pas transmis vos coordonnées, il est possible de le signaler à l’organisme de l’Assurance Maladie (CNAM, RSI, MSA…) qui fera alors la démarche.
Les réductions
En cas d’attribution de Tarif de Première Nécessité (TPN) :
- Le foyer bénéficie de la gratuité de l’ouverture du contrat.
- Si le foyer n’a pas pu payer sa facture et les compteurs ont été coupés, il bénéficie de 80% de réduction pour le déplacement.
- En cas de contrat individuel, la déduction se fait naturellement sur la facture.
- S’il s’agit d’une facture collective, le versement forfaitaire est envoyé par chèque.
Pour simplifier les démarches, il est possible de demander auprès d’ EDF, une attestation qui prouve que vous bénéficiez de cette aide et que vous avez le droit aux Tarifs de Première nécessité. Il est prudent de bien vérifier toutes les informations inscrites sur cette attestation. A la moindre erreur, il faut la renvoyer à cette adresse : TPN, CS 50765, 22037 Lannion cedex.
Maintenant la loi permet de traiter avec un autre vendeur d’énergie, il suffit alors d’envoyer un papier montrant que vous êtes bénéficiaires de la CMU ou vous envoyer l’attestation.
Depuis 2013, le TPN (tarif de première nécessité) est devenu une somme fixe à déduire. Avant il se calculait en pourcentage. Maintenant la somme se calcule en fonction de la puissance souscrite dans l’abonnement exprimée en KVA et en fonction du nombre de personnes par foyer.
* Un foyer est une « Unité de Consommation » : une UC = une personne.
| Déduction forfaitaire par CU et par an TTC | 3 KVA | 6 KVA | 9 KVA |
|---|---|---|---|
| UC = 1 | 71 € | 87 € | 94 € |
| 1 < UC < 2 | 88 € | 109 € | 117 € |
| UC > = 2 | 106 € | 131 € | 140 € |
2/ Le Fond de Solidarité Logement
En cas de situation financière vraiment critique, il existe un Fond de Solidarité Logement régional qui peut éventuellement accorder une aide financière aux foyers et rembourser les impayés des factures d’énergie.
Chaque département a ses propres critères d’attribution. Pour faire une demande, il faut s’adresser au Conseil Général de sa région.
Pour que cela se fasse, le FSL tient compte de toutes les ressources à l’exception des aides au logement, des allocations pour la rentrée scolaire et celles pour les enfants handicapés.
Cette attribution n’est pas un droit, elle peut donc être refusée surtout si le montant du loyer se révèle incompatible avec les ressources du ménage.
