À l’année ou seulement pour quelques mois vous sous-louez une partie de votre résidence principale ? Sachez que les loyers perçus à ce titre sont exonérés d’imposition tant qu’ils restent inférieurs à certains seuils. Ainsi si vous souhaitez loger un étudiant ou un ami contre rémunération, voici les plafonds de dégrèvement annuels par mètre carré et hors charges, publiés par l’administration fiscale au tout début du mois de février.
Sous-location et exonération d’impôt : les conditions
En France il est possible de sous-louer une partie de sa résidence principale en toute légalité. S’agissant par exemple d’une chambre d’étudiant ou de deux pièces indépendantes pour un ami, la loi fiscale fixe même des seuils d’exonération au titre des loyers perçus.
Variables selon que vous résidez en Île-de-France ou en province, ils sont indiqués de façon annuelle en euro par mètre carré, et comptabilisés hors-charges :
- 185€ en Île-de-France
- 136 € pour les autres départements
Ainsi, si le loyer que vous recevez de votre sous-locataire est égal ou inférieur à 185€ ou 136€ hors-charges par mètre carré et par an, le dégrèvement est possible. Vous n’êtes alors pas imposable sur ces montants. Selon l’article 35 bis du Code général des impôts (CGI) il s’agit de fixer un loyer qui ne « dépasse pas les limites du raisonnable », pour être exonéré.
D’autre part si la somme totale perçue pour la location est supérieure à 760€ annuels, l’exonération n’est plus envisageable.
Du côté du locataire
Le locataire pour sa part doit faire de la ou les pièce(s) louée(s), sa résidence principale. La résidence pourra être temporaire et bénéficier de l’exonération, uniquement si le locataire justifie d’un contrat de travail saisonnier. Cette règle concerne de la même façon les étudiants et les salariés en apprentissage et ce, même s’ils conservent leur adresse légale au domicile des parents.
Dans tous les autres cas, les loyers versés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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