Attendues depuis de longues semaines, les ordonnances qui vont définir dans les mois à venir le nouveau Code du travail tel que voulu par le gouvernement d’Emmanuel Macron, ont été présentées ce jeudi 31 août par le premier ministre Edouard Philippe. Révolution pour les uns, injustice pour les autres, découvrez en détail les mesures qui feront prochainement votre quotidien au travail.
Cinq mesures principales pour une réforme redoutée des salariés
Dans un premier temps si elle divise, la réforme du Code du travail voulue par le président de la République Emmanuel Macron, n’a pas encore déclenché de réelle levée de bouclier en France. Attendues et appréciées par le patronat mais critiquées par la CGT et la majorité des syndicats, voici les cinq principales mesures qui devraient chambouler la vie des salariés dans les prochains mois.
1. TPE et PME négociations sans syndicat
Cette première mesure concerne les TPE pour très petites entreprises, de moins de 11 salariés, et les PME pour petites et moyennes entreprises, de moins de 50 salariés. La présence de syndicats ne sera désormais plus nécessaire pour la signature d’accords d’entreprise.
Le patron pourra négocier directement avec les représentants du personnel ou, si le nombre d’employés est inférieur à 20, faire valider un accord par référendum sous réserve d’une majorité de deux tiers.
Selon les chiffres du ministère du Travail 6 millions de salariés et 80% des entreprises françaises seraient concernés.
2. Évolution du CDD et CDI de chantier
La réforme du Code du travail prévoit désormais que les entreprises puissent par exemple intervenir sur la durée ou sur la période de carence admise entre plusieurs CDD. Il sera toutefois obligatoire de trouver au préalable un accord entre patronat et syndicat.
Du côté du contrat à durée indéterminé, le « CDI de chantier » alors réservé au secteur du BTP pourra être utilisé dans d’autres domaines d’activité. Celui-ci prévoit que le salarié puisse être licencié à la fin de sa mission.
3. Modalités de recours aux prud’hommes
En cas de licenciement abusif, les salariés n’auront plus que 12 mois contre 24 auparavant pour saisir les prud’hommes. De plus, si la rupture de contrat est jugée « sans cause réelle ni sérieuse », un barème sera bel et bien imposé concernant les dommages et intérêts qui devront être versés par l’ancien employeur.
4. Vices de forme minorés en cas de licenciement
Des lettres type seront mises à disposition des employeurs en cas de licenciement d’un salarié ceci afin d’éviter toute erreur dans leur rédaction. Celles-ci devraient même pouvoir être complétée à posteriori, c’est à dire une fois la démarche entamée.
5. CE, DP et CHSCT remplacés par un « conseil social et économique »
L’ensemble des CE comités d’entreprise, des DP délégués du personnel et des CHSCT comités d’hygiène, de sécurité et santé au travail devront disparaître avant la fin de l’année 2019. Ces instances représentatives des salariés seront à terme remplacées par un conseil social et économique.
Gage de transparence pour certains, cette nouvelle disposition pourrait au contraire faire perdre de vue les questions essentielles pour d’autres.
Le calendrier d’application de cette réforme
L’ensemble des ordonnances qui constituent la réforme du Code du travail seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain. Le gouvernement disposera ensuite de trois mois pour présenter son projet de loi de ratification, soit avant le 22 décembre 2017.
Si celui-ci est approuvé par le Parlement, alors seulement les ordonnances prendront valeur de lois de la République.
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