À la suite de votre séparation vous avez obtenu pour votre foyer le droit au versement d’une pension alimentaire par votre ex-conjoint(e). Pourtant, vous rencontrez depuis un certain temps de la difficulté à en obtenir le paiement et vous ne savez plus quoi faire. Mise en place au 1er janvier dernier, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires peut vous aider.
L’Aripa, un soutien en cas de séparation
Au moment de votre divorce une pension alimentaire a été fixée pour votre ou votre enfants cependant son paiement est interrompu depuis un certain temps ou n’est pas effectué complètement. Depuis le 1er janvier 2017 l’Aripa peut vous venir en aide par le biais de votre Caisse d’Allocations Familiales.
En cas d’impayé ou de versement partiel d’une pension alimentaire et ce dès le premier mois, il vous est maintenant possible d’effectuer un signalement à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires qui se chargera de vous aider dans son recouvrement pouvant concerner jusqu’à 24 mois de retard.
Pour en bénéficier une seule condition, disposer d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’un acte authentique concernant la pension versée à votre enfant de moins de 20 ans.
il est ensuite nécessaire de télécharger une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires directement en ligne, puis de la compléter avant de la renvoyer accompagnée des pièces justificatives à votre CAF ou votre MSA.
À noter qu’une procédure de paiement direct peut être mise en place afin de récupérer le montant de la pension impayée auprès d’un tiers à l’aide d’une saisie sur compte ou sur salaire.
Sachez qu’une demande d’allocation de soutien familial non soumise à conditions de ressources et attribuée notamment dans le cas d’une pension alimentaire peu élevée ou lorsqu’un des deux parents ne peut pas subvenir aux besoins de son enfant, peut également être entamée. En cas de non-paiement de la pension, l’ASF peut faire office d’avance dans le cadre d’une procédure de recouvrement initiée par la CAF.
Enfin, l’Aripa peut intervenir pour estimer le montant d’une pension en cas de séparation à l’amiable, jouer le rôle d’intermédiaire financier mais aussi fournir de nombreuses informations utiles concernant les droits et les démarches dans le cadre d’une séparation.
