Alors que le montant des PV de stationnement est actuellement décidé par l’État de manière uniforme à 17€, l’Assemblée Nationale vient de voter la mise en place d’un dispositif qui accordera aux maires la possibilité d’établir eux-mêmes le prix des contraventions.
La question est donc de savoir pourquoi une telle mesure a-t-elle été décidée ? Mais également comment sera-t-elle appliquée et perçue par les automobilistes ? Éléments de réponse.
Les montant des amendes de stationnement au profit des communes
Comme nous l’avons vu en introduction, le montant des PV de stationnement était fixé jusqu’ici par l’État qui en tirait également les bénéfices.
Après les discutions débattues par le Sénat puis à l’Assemblée Nationale au sujet du projet de loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », ce sont donc désormais les élus locaux qui seront chargés d’établir le prix des amendes de stationnement mais également de les prélever.
Plusieurs arguments ont été avancés pour soutenir ce projet de loi. Tout d’abord, les « pour » ont mis en avant la disparité des prix du stationnement d’une commune à l’autre.
A titre d’exemple, l’heure est facturée en moyenne à 3€ pour un stationnement à Paris, alors que dans d’autres ville, elle ne coûte quelques centimes d’euro. Il apparaissait donc logique de mettre fin à l’uniformité des contraventions, notamment pour des raisons d’équité.
Pour l’heure, les associations d’automobilistes se disent pourtant « hostiles » à cette diversification des amendes, car pour elles, cela entrainerait une hausse généralisée des montants des PV. Il faut néanmoins noter que le prix d’une amende ne pourra être en aucun cas supérieur à l’équivalent d’une journée de stationnement (10 heures), ce qui équivaut à dix fois le tarif horaire maximum. Ce qui reste tout de même très élevé, surtout pour ce qui est des grandes villes où il n’est pas toujours évident de trouver une place pour se garer.
De plus, cette mesure entrainera la dépénalisation des amendes, ce qui accentuera les difficultés pour effectuer un recours effectif, notamment parce que l’appel à un avocat deviendra obligatoire pour contester un PV. En effet, la contestation des contraventions relève actuellement de la compétence du juge de police alors que ce sera désormais à l’administration de gérer ce type de contentieux.
Si le texte de cette réforme se confirme réellement alors cette mesure sera mise en place dans les 2 ans à compter de la date de promulgation de la loi. En tant qu’automobilistes, qu’en pensez-vous ?
