Mise à jour au 20 mars 2014 : La loi relative à la consommation dite « Loi Hamon » a été publié au Journal officiel ce mardi 18 mars 2014. Au programme : action de groupes, contrats d’assurances, achats sur internet… encadrés afin de protéger les consommateurs et de leur redonner du pouvoir d’achat (1.5 milliard d’euros et 10 000 emplois en prévision pour les prochaines années).
Après le vote solennel du projet de loi Hamon sur la Consommation à l’Assemblée Nationale le 3 juillet dernier c’est autour du Sénat d’examiner ce dossier du 10 au 13 septembre 2013 qui permettra de créer de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels.
Loi Hamon Consommation : les 9 mesures principales pour les consommateurs
La loi Hamon sur la Consommation vise ainsi à renforcer la protection et le pouvoir d’achat des consommateurs et à améliorer l’économie et la compétitivité du pays. Voici plus bas, un tour d’horizon sur les principaux changements voulus !
1) La création d’une action de groupe
Cette mesure permettra d’ouvrir une voie de recours aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (à savoir : les pratiques abusives, les pratiques frauduleuses, les pratiques anticoncurrentielles et les allégations mensongères).
Les consommateurs obtiendront alors une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques subis, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées.
2) La lutte contre les clauses abusives
Les associations de consommateurs et la DGCCRF pourront demander au juge d’ordonner la suppression des clauses abusives dans les contrats. De l’échelle individuelle ça passera à l’échelle collective.
Ainsi les consommateurs seront plus efficacement protégés puisque la suppression d’une clause abusive au sein d’un contrat pourra être appliquée à l’ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres consommateurs n’ayant pas pris part à l’instance.
3) La modernisation et le renforcement des moyens d’actions de la DGCRF
Cette mesure va permette à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de disposer de nouvelles habilitations qui renforceront ainsi ses pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d’améliorer les pouvoirs de ses agents dans leurs contrôles relatifs à la sécurité des produits.
4) Le renforcement des sanctions par les auteurs de fraudes économiques
Les sanctions pénales seront alourdies pour dissuader les professionnels de commettre des infractions afin de protéger les consommateurs. Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% du chiffres d’affaires avec des pleines complémentaires qui pourraient être créées telles que l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.
5) La lutte contre le surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation
Afin d’éviter le « crédit de trop » et de lutter contre le surendettement, toutes les sociétés prêteuses d’argent auront désormais l’obligation de consulter le « registre national des crédits aux particuliers respectueux des libertés publiques ». Cette mesure permettra ainsi de responsabiliser les sociétés prêteuses et d’éviter la spirale du crédit pour les emprunteurs.
6) L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
La plupart des contrats d’assurance auto et habitation pour les particuliers se renouvellent automatiquement tous les ans s’ils ne font pas la démarche pour s’y opposer (procédure contraignante).
Ce projet de loi visera alors à autoriser la résiliation à tout moment des contrats, à l’issue d’une période d’un an d’engagement, sans préjudice financier pour les assurés qui pourront ainsi faire jouer la concurrence plus facilement et bénéficier de primes d’assurance auto et habitation moins élevées (voir à ce sujet aussi : la baisse sur le tarif des assurances auto 2014).
7) Le renforcement des droits des consommateurs sur Internet
Ce projet de loi sera proposé dans le cadre du commerce en ligne et de la vente à distance et visera à allonger le délai de rétractation de 7 jours (actuellement) à 14 jours et de permettre aux délais de livraison ne pas excéder 30 jours à compter de la date d’achat.
8) La création d’indications géographiques pour les produits manufacturés
Actuellement seuls les produits agricoles, les produits naturels et les produits viticoles profitent d’une indication géographique qui met en évidence le lieu de la production des produits.
Ce projet de loi visera alors à élargir cette indication géographique à d’autres produits manufacturés et de permettre ainsi aux consommateurs d’être mieux informés et de favoriser par la même occasion les productions locales et les emplois qui leurs sont liés.
9) Le développement de modes de consommation responsable
Cette mesure permettra de lutter contre l’obsolescence programmée des produits afin de limiter le gaspillage et de développer ainsi une économie sociale et solidaire sur les filières du commerce de pièces détachées.
C’est-à-dire que lors d’un achat de produit, les consommateurs pourront être informés de l’existence et de la disponibilité des pièces détachées qui sont lui sont liées (secteur qui relève souvent de structures d’insertion).
Avez-vous des questions ou des réactions sur ce sujet ? La parole est à vous via notre espace commentaires plus bas prévu à cet effet !
bonjour je ne m exprime pas mais la si la loi et adopter de la consommation responsable qu ils vont voir dans les grandes enseigne se qu il balance des denrée comme du pain des boite de thon de cassoulet etc cela me désole de voir que c enseigne balance tous sa alors qu il y a des gents qui meurt de fain même si il devrais payer un petit quelque chose je crois que c personne serais heureuse d avoir cela
Bonjour’ j ai commande un robot ménager sur M 6 boutique au mois de Décembre 2013, et j ai règle par carte bancaire’ cette société m a dit que je devais être livres sous huit jours’ mais voilà qu ils m envoient un message me disant que le robot était épuise’ et qu ils devaient me livrer en Mars 2014. J ai patiente’ mais voilà qu en Mars 2014, il me débitent le montant du robot’ alors que je ne l avais même pas reçu’ j ai encore patiente’ huit jours après je reçois mon robot abime’ j appelle la société et leur signale ce fait’ ils me demandent d apporter le robot dans un relais service’ ce qui a été fait le jour même’ a ce jour je n ai toujours pas reçu d autre robot’ je veux dénoncer ces actes frauduleux’ et je demande réparation et une indemnité a cette société pour arnaque et abus de pouvoir’ pouvez vous le faire pour moi SVP’ car il y en a vraiment marre que ces sociétés abusent de nous leurs clients’ qui leur permettons de vivre’ mille merci pour votre coopération madame Frickert Claudette
Bonjour
Je vois que l’on va pouvoir résilier les contrats d’assurance ce qui m’intéresse fortement vu les tarifs de la concurrence
Mais je n’ai pas bien compris à partir de quelle date cette loi sera applicable