Bien que le parc de logements sociaux soit relativement bien développé en France les listes d’attente restent parfois longues et tout le monde ne peut pas bénéficier des loyers de 20 à 50% moins élevés que dans le parc privé. Dans ce cas, comment faire si vous souhaitez obtenir un appartement ou une maison HLM ? Quelles sont les démarches ? Les délais d’obtention et les obstacles qui peuvent surgir à cette occasion ?
À qui s’adressent les HLM et comment déposer un dossier ?
Les Habitats à Loyers Modérés proposent des tarifs de 20 à 50% moins importants que les logements du parc privé, ils intéressent donc une grande partie de la population. Toutefois, qui peut réellement y prétendre ? Entre plafond de ressources et taux d’occupation selon les municipalités et parfois même les régions, il n’est pas toujours simple de voir son dossier accepté.
1. Le logement à loyer modéré pour qui ?
Selon les plafonds de rémunération établis chaque année au 1er janvier par l’État, près de 80% des Français disposeraient de revenus compatibles avec l’obtention d’un logement HLM. Toutefois dans les faits, la réalité est souvent plus compliquée avec un nombre de constructions bien inférieur à la demande.
Ainsi, il est nécessaire pour en savoir plus de connaitre le montant exact de vos ressources allocations logements comprises si vous en êtes bénéficiaire et d’être de nationalité française ou étrangère à condition de disposer d’un titre de séjour valide.
Certaines situations au nombre de douze, relèvent du droit au logement opposable et disposent donc d’une priorité. Il s’agit notamment de trouver un logement plus rapidement pour les personnes en situation de handicap ou mal logées.
Cependant, de plus en plus souvent des associations de défense des locataires dénoncent un système d’attribution qui selon elles, manquerait de clarté. En effet, au delà d’une rotation très faible liée en partie au faible coût des loyers, l’État, les collectivités locales et Action Logement disposent d’un quota de baux qu’ils peuvent attribuer directement en contrepartie de leur aide financière au fonctionnement des organismes HLM.
Autant d’appartements et de maisons, le plus souvent récents qui sont en quelque sorte « réservés ».
2. Comment déposer une demande ?
Déposer une demande de logement social est relativement simple puisque le dossier n’est aujourd’hui constitué que d’un seul feuillet feuillet à vous procurer auprès de la mairie, du bailleur social de votre choix ou d’une antenne Action Logement. Bien entendu il est également possible de le télécharger en utilisant le site demande-logement-social.gouv.fr.
Une fois complété, avant de le renvoyer ou de le déposer il sera nécessaire d’y joindre les justificatifs de votre identité (carte d’identité ou carte de séjour) ainsi que ceux liés à votre foyer comme le livret de famille et à vos ressources en transmettant la copie de votre feuille d’imposition N-2. À noter que si votre salaire a baissé l’année précédent votre demande, vous pouvez joindre les justificatifs nécessaires (bulletins de salaires notamment) à une prise en compte.
Attention en cas de non-attribution la première année, votre demande sera à renouveler pour l’année suivante et ainsi de suite tant que vous souhaiterez obtenir un logement. À chaque renouvellement vous recevrez une attestation, si vous oubliez vous serez tout simplement radié des listes et devrez recommencer toute la démarche.
Pensez également à joindre les justificatifs correspondants si votre situation évolue d’une année sur l’autre (naissance, séparation …)
3. Candidature admise ou non ?
Pour être enregistrée, une demande de logement social doit obligatoirement correspondre à un numéro qui sert à la fois à l’identifier, mais également à retracer son ancienneté. Ainsi veillez bien à l’avoir reçu mais également à répondre à toute demande de pièce supplémentaire qui pourrait retarder son attribution.
Enfin, notez qu’une demande enregistrée ne correspond en aucun cas à un logement attribué.
4. Et la réponse ?
Il est presque impossible de définir un temps de réponse moyen tant les variables peuvent être différentes, mais la plupart du temps il est nécessaire d’être patient. Tout dépend en premier lieu du nombre de demandes dans la ville ou la région qui vous intéresse, puis du taux de rotation des logements.
La région parisienne comptait par exemple l’année passée 645 000 demandes pour 85 000 attributions avec un taux de rotation faible de 8%.
Pour plus de transparence, le droit à l’information inclus dans la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 devrait prochainement permettre à chacun de connaître la taille du parc, le taux de logements disponibles ainsi que le nombre d’appartements et de maisons attribués l’année précédant sa demande.
En cas d’attribution, le bail est à durée indéterminée assorti d’un droit au maintien dans les lieux. Chaque année, le locataire doit toutefois à nouveau justifier de ses revenus et pourra se voir appliquer un sur-loyer en cas de dépassement du plafond de 20%.
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