Hausse des prélèvements sociaux PEL, PEA et Assurance Vie taxés à 15.5%

Pas sûr que la pause fiscale soit prévue pour 2014. En effet mercredi 23 octobre 2013 au soir, les députés ont adopté la hausse du taux des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne dans le cadre du projet de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ainsi les placements d’épargne qui étaient exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à maintenant, vont être désormais taxés à hauteur de 15.5% avec un effet rétroactif sur 15 ans. C’est une mesure qui doit rapporter 600 millions d’euros à l’État dont 450 millions seront affectés à la Sécurité sociale.

Qui est concerné par cette hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne

Selon certains grands journaux cette mesure devrait concerner des millions de personnes détentrices d’un PEL (Plan Épargne Logement), d’un PEA (Plan Epargne d’Actions) ainsi que tous les épargnants ayant souscrits à une assurance vie multi-supports. En détail, cette mesure concernera :

• Les gains issus des Plan Épargne d’Actions (PEA) de + 5 ans.
• Les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats d’assurance vie multi-supports.
• Les primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL).
• Les intérêts acquis sur des PEL de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

Pour les personnes détentrices d’un ou plusieurs de ces produits d’épargne, ce n’est bien évidemment pas une bonne nouvelle puisque les plus-values de ces produits étaient taxées de façon variable (0 à 9.5%) en fonction de la date d’ouverture des comptes et de la sortie des fonds. Désormais, ces plus-values seront soumises à un seul et même taux de prélèvements sociaux à 15.5% qui sera appliqué à tout le monde.

Exemple : un épargnant qui avait placé 10 000€ sur un PEA avec un taux de prélèvement à 7% en 1997, aurait dû verser 700€ de taxes. Avec cette nouvelle mesure, il va devoir payer 1550€ soit un peu plus du double, autant dire que la note va être salée.

Cette taxe sera rétroactive

Afin d’éviter que les épargnants ne vident leurs comptes afin de placer leur argent sur d’autres produits financiers moins taxés, cette mesure s’appliquera sur tous les dépôts fait depuis l’année 1997, date à laquelle où a été mise en place d’ailleurs la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mesure s’applique aussi sur tous les retraits réalisés depuis le 26 septembre 2013 date à laquelle cette refonte sur ces prélèvements sociaux a été annoncée.

L’opposition contre cette mesure

Toutefois rien n’est encore joué car les élus de L’UMP (l’opposition) veulent bloquer cette hausse du prélèvement sur ces produits d’épargne et ont annoncé qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel, si celle-ci est définitivement votée…affaire à suivre !