S’il on en croit une mesure liée à la loi de transition énergétique promulguée en août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit de facturer à leurs clients les consommations supérieures dans le temps aux 14 mois précédant le dernier relevé de compteur. Pourtant en pratique, ils sont nombreux à encore recevoir dans leur boite aux lettres un ordre de paiement pour un arriéré couvrant une période supérieure à cela.
Des factures de 3 600€ en moyenne
Le but de l’article 224-11 du Code de la consommation est de contraindre les fournisseurs de gaz et d’électricité dans leurs réclamations lorsqu’il s’agit d’importants arriérés de paiement.
Il stipule en effet qu’ « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »
Pourtant selon le médiateur national de l’énergie, la règle serait encore trop peu appliquée notamment en raison de relevés de compteur non effectués, d’index transmis mais non pris en compte ou encore de régularisations tardives.
En pratique, un relevé gaz et/ou électricité doit être effectué au minimum une fois par an, à la suite de quoi le fournisseur dispose de deux mois supplémentaires afin de faire parvenir un courrier en recommandé aux locataires et propriétaires dont les compteurs n’auraient pas pu être visités.
Alors qu’en 2015 le montant moyen des rattrapages de facturation ordonnés par les fournisseurs d’énergie était de 3 600€, les clients ne pensent pas assez souvent à saisir le médiateur. Celui-ci peut en effet rapidement faire rentrer les choses dans l’ordre par l’application stricte de la loi.
Il ne semble cependant pas impossible pour ces derniers de mettre en place un dispositif de correction automatique excluant toute consommation antérieure aux 14 mois définis par la loi. Espérons pour les abonnés que ce soit prochainement le cas.
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