Depuis ce vendredi, un décret lié à la loi sur la transition énergétique interdit aux fournisseurs de gaz et d’électricité de réclamer des arriérés de factures couvrant une période supérieure à 14 mois, et ce afin de limiter les montants à payer pour des familles parfois déjà dans la précarité énergétique.
Une régularisation plafonnée à 14 mois de facture
Il existe plusieurs raisons qui font que, du jour au lendemain, vous pouviez vous voir adresser une facture de régularisation d’un montant parfois exorbitant par votre fournisseur de gaz ou d’électricité.
Soit parce que vous n’aviez pas effectué correctement vos relevés, parce que ces derniers étaient depuis trop longtemps basés sur des estimations, ou encore parce que vos transmissions n’avaient pas été prises en compte, il pouvait arriver que la facture à payer soit particulièrement salée en se montant à plusieurs milliers d’euros.
Or, depuis ce vendredi 19 Août, l’article224-11 du code de la consommation stipule ceci « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée. » Fini donc les montants qui reprenne en facturation votre consommation antérieure à l’année précédente.
Une obligation en partie déjà existante
Si de telles factures étaient encore couramment adressées aux consommateurs, une loi existe pourtant depuis 2010 et oblige les fournisseurs d’énergie à procéder au moins une fois par an à un relevé de tous les compteurs de leurs clients et ce justement dans le but d’éviter les factures trop élevées. Il était donc temps de préciser les choses, ce que le médiateur national de l’énergie à fait en s’adressant au législateur.
Toutefois l’arrivée des compteurs intelligents comme Linky devrait elle aussi contribuer à mettre fin à de tels rattrapages en transmettant de façon régulière et automatique les consommations des foyers.
Mais dans la mesure ou leur installation devrait encore prendre plusieurs années, veillez à transmettre correctement et en temps voulu les chiffres de vos compteurs, car le défaut de déclaration reste la seule exception selon laquelle les fournisseurs d’énergie seront autorisés, après vous avoir fait parvenir un courrier recommandé, à vous réclamer d’éventuels arriérés supérieurs à 14 mois de consommation.
