Difficile de savoir vraiment à quoi s’en tenir. Le ministre de la Cohésion des territoires a annoncé qu’un appel de la décision de suspension du dispositif d’encadrement des loyers avait été déposé à Lille. La même procédure serait en cours à Paris. Quoi qu’il en soit, pour l’heure l’encadrement des loyers n’est plus appliqué dans les deux métropoles et cela pourrait avoir quelques conséquences pour vous.
Propriétaires et locataires, tous concernés
Tout au long de l’année, des obligations restent imputables aux propriétaires lorsqu’il s’agit de fixer le montant du loyer pour leur bien immobilier. Mais avec la suspension du dispositif d’encadrement des loyers à Paris et Lille, propriétaires et locataires doivent-ils se préparer à des changements ?
Vous vivez dans l’une des deux villes concernées et votre bail est déjà signé ? Dans ce cas rien ne change. Pour vous les loyers de référence continuent à s’appliquer.
Selon les professionnels du secteur, aucune rétroactivité ne pourra d’ailleurs être invoquée par le propriétaire. Le loyer ne peut donc être augmenté au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL) actuellement constaté à 0,4%.
Cependant les bailleurs qui le souhaitent pourraient déposer un recours en indemnisation face à l’État. Ils disposent pour cela d’un délai de quatre ans à compter de la décision prise par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre dernier.
Votre bail touche à sa fin et s’apprête à être renouvelé. Sans encadrement des loyers, le prix à payer chaque mois va pouvoir augmenter de plus 0,4%, mais avec certaines limites.
La hausse du prix à payer par le locataire devra rester inférieure à la plus élevée de ces deux mesures :
- La moitié de la différence constatée entre les loyers appliqués dans le quartier et le loyer payé jusqu’alors
- 15% du montant total des travaux de rénovation ou de mise en conformité engagés par le bailleur, lesquels doivent représenter un montant au moins égal à la dernière année de loyer
Enfin, pour une nouvelle signature de bail le dispositif ne s’applique plus non plus. Cependant le loyer exigé peut au maximum être égal à celui mentionné dans le bail du précédent locataire.
Trois dérogations à cette règle sont toutefois possibles. S’il s’agit d’une première location, si le bien n’a pas été loué depuis 18 mois ou si le propriétaire a effectué des travaux dans les six derniers mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer, alors le prix à payer par le nouveau locataire pourra être fixé librement.
