Adoptée le samedi 26 octobre 2013 par le Sénat, la loi ALUR prévoit notamment le rallongement de la trêve hivernale, période durant laquelle les locataires ne peuvent pas se faire expulser de leur logement. Alors que cette période s’étendait initialement du 1er novembre au 15 mars de chaque année, celle-ci a été rallongée jusqu’au 31 mars. Mais cet amendement n’est pas le seul à figurer dans la loi ALUR puisque la Garantie Universelle des Loyers (GUL) et le dispositif d’encadrement des loyers viennent compléter cette législation du droit du logement.
La trêve hivernale : 5 mois sans expulsion locative
Après avoir été présentée et défendue par Cécile Duflot à l’Assemblée Nationale, la loi ALUR a désormais été adoptée par le Sénat. Conséquence, la trêve hivernale durera 15 jours de plus chaque année. Cela signifie donc qu’aucune expulsion locative ne sera ni possible ni tolérée entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2014. Les locataires pourront alors dormir sur leurs deux oreilles durant tout l’hiver.
La garantie universelle des loyers (GUL)
Il faut également souligner le fait que cet amendement n’est pas le seul à avoir été adopté par le Sénat. En effet, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit notamment la mise en place de la garantie universelle des loyers (GUL).
Ce dispositif sera mis en place au 1er janvier 2016 et il prévoit l’indemnisation des propriétaires en cas d’impayés de loyer par une cotisation sur le loyer financée à parité par les locataires et les propriétaires.
Le dispositif d’encadrement des loyers
Le dispositif d’encadrement des loyers est un décret qui interdit aux propriétaires privés d’augmenter leur loyer selon le plafond défini par l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Et cela même en cas de relocation d’un bien immobilier ou du renouvellement d’un bail. Il offre également la possibilité aux locataires de disposer d’un décompte du montant des charges : les dépenses de chauffage y figurent notamment.
La loi ALUR a donc pour objectif de protéger les intérêts des locataires, mais également des propriétaires. Elle est donc aujourd’hui un élément clé du droit du logement. Qu’en pensez-vous ?
N’hésitez pas également à découvrir ce que va nous apporter la loi Hamon sur la consommation et la réforme de la politique familiale 2014.
C’est clair qu’ils dissuadent de plus en plus les gens d’investir dans l’immobilier à des fins locatives :(
Parfait à Paris avant j avais 40 dossiers pour un appart et je choisissais le fils du médecin avec un loyer fixé à la baisse par l état j’aurais 60 dossiers et je choisirais le fils du médecin Merci duflot pour un avancer incroyable elle a vraiment cerner le problème la nana