La prime pour l’emploi est un crédit d’impôt destiné à soutenir les ménages les plus modestes. Il est soit déduit de l’impôt sur le revenu à payer soit versé par chèque ou par virement bancaire. Découvrons ensemble les modalités d’obtention et surtout la date de son versement.
Conditions et date de versement de la prime à l’emploi 2014
La PPE est octroyée si le ménage observe trois conditions :
- L’exercice d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée) d’au moins un des membres du foyer fiscal, à temps plein ou à temps partiel ;
- Le revenu fiscal de référence 2013 doit être inférieur à 16 251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ou alors de 32 498 € pour les personnes soumises à une imposition commune. A noter que ces revenus sont majorés de 4 490 € par demi-part supplémentaire de quotient familial.
- Le revenu d’activité 2013 doit se situer entre 3 743 € et le plafond fixé par votre situation familiale (voir le tableau ci-dessous).
| La situation familiale | Montant maximum des revenus d'activité |
|---|---|
| Personne veuve ou personne divorcée, célibataire, sans ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule. | 17 451 € |
| Personne pacsée ou mariée (lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui octroyant minimum 3 743 € par an). | 17 451 € |
| Personne à charge du foyer fiscal qui exerce une activité professionnelle lui octroyant minimum 3 743 € par an. | 17 451 € |
| Personne pacsée ou mariée en couple mono-actif gagnant au moins 3.743 € par an. | 26 572 € |
| Personne divorcée ou célibataire qui élève 1 ou plusieurs enfants à charge. | 26 572 € |
Le montant de la prime pour l’emploi est indiqué sur l’avis d’imposition (feuille d’avis envoyée au cours de l’été). Celui-ci est versée entre les mois de juin et de septembre dans son intégralité par chèque ou par virement si le foyer est non imposable. Si le foyer est imposable, alors le montant est automatiquement déduit de l’impôt à verser.
A savoir aussi :
- Si l’impôt est inférieur au montant de la PPE, la différence est versée par chèque ou par virement tout à condition que la somme soit au moins égale à 8€.
- La PPE n’est pas versée lorsque le montant calculé pour le foyer est inférieur à 30€.
Ils parlent de date mais aucune information!!!