L’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault et le député PS du Rhône Pierre-Alain Muet viennent de voir leur projet d’amendement concernant l’adoption d’une CSG dégressive, adopté ce jeudi à l’Assemblée nationale.
Concrètement, cela signifierait que la prime d’activité qui sera instaurée pour le 1er Janvier 2016 en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi serait elle-même remplacée par la CSG dégressive et impacterait directement les bas salaires compris entre 1 458 € et 1 953 € bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2017. Explications.
Influence de la CSG sur une fiche de paie
Actuellement le taux de Contribution Sociale Généralisée s’élève à 7.5% sur la fiche des salariés français. Une dégressivité permettrait donc aux plus bas salaires compris entre 1 et 1.34 fois le SMIC de voir leur montant net augmenté.
Selon Jean-Marc Ayrault à l’origine du texte, « si tous les problèmes techniques ont été résolus, alors, sur la feuille de paie des salariés concernés, ce sera environ 100 euros de plus par mois » même s’ils toucheront moins de prime d’activité.
Crédit : lanouvellerepublique.fr
Crédit : Ministère du travail / 20minutes.fr
Il est important de noter ici que le taux de recouvrement de la prime d’activité n’est estimé qu’à 50%, ce qui signifie qu’environ un bénéficiaire sur deux n’en fait pas la demande.
Or, si elle est remplacée par un taux dégressif de CSG appliqué lui automatiquement, l’État pourrait subir un manque à gagner d’ores et déjà estimé à environ 2 milliards d’euros.
Avant donc l’entrée en vigueur de cet amendement, messieurs Ayrault et Muet ainsi que leurs soutiens, le projet a été adopté à 35 voix contre 21, devraient non seulement devoir résoudre ce problème de financement, mais également à faire face à un précédent.
En l’an 2000 le Conseil constitutionnel s’était déjà opposé à une baisse de la CSG pour les salaires jusqu’à 1.4 Smic pour cause de « rupture de l’égalité devant l’impôt ». Il faudra donc encore attendre pour savoir si la CSG dégressive remplacera effectivement en 2017 la prime d’ activité prévue elle pour 2016.
NON, mon taux de CSG n’est pas de 7,5% mais de 8,20%
donc CSG + CRDS n’est pas de 8% mais de 8,7% auquel s’ajoute 6.80 de PS soit un total de 15,50%
pour mes revenus autres que des salaires.
Il n’y a donc pas égalité devant l’impôt (puisque le taux dépend de la nature des revenus et non pas du montant) d’autant plus que ces prélèvements sur ces revenus n’ouvrent aucun droit (Sécurité Sociale, retraite, …)
Ainsi, à revenu égal, Contributions differentes