Être contrôlé aujourd’hui sans permis de conduire ou en défaut d’assurance mène tout droit à recevoir une convocation au tribunal, le plus souvent dans les mois qui suivent l’infraction. Au moment du jugement, un magistrat prononce une sanction, qui prend régulièrement la forme d’une lourde amende. L’actuel ministre de la Justice propose de sanctionner ces deux délits routiers par des contraventions sans plus passer par la case tribunal.
Désengorger les tribunaux des simples délits routiers
La proposition, faite par Jean-Jacques Urvoas dans le cadre du projet de loi justice au XXIe siècle n’est pas sans rappeler la polémique soulevée en Juillet dernier par l’ancienne Garde des Sceaux Christiane Taubira.
Si la ministre avait fini par faire marche arrière, il semblerait que la réforme soit en passe d’être adoptée comme s’en expliquait Jean Jacques Urvoas hier au micro de France inter ; des sanctions de 500 € et 800 € seraient prononcées tout de suite.
Les conducteurs en infraction n’auraient donc plus qu’à s’acquitter du montant réclamé et non plus à attendre des mois que leur sort soit fixé par un juge.
Le but ? Désengorger les tribunaux manifestement débordés par les affaires de délits routiers. En France en 2016, on estime que 370 000 à 750 000 voitures rouleraient sans assurance. En 2015, elles étaient impliquées dans 6% des accidents mortels.
Quid de l’effet pédagogique du tribunal ?
Comme en 2015, la proposition n’a pas manqué de soulever de vives critiques essentiellement de la part des associations de victimes. La présidente de la Ligue contre la violence routière Chantal Perrichon, a d’ores et déjà été reçue au Ministère de la Justice.
Selon elle, environ 600 000 personnes roulent sans permis en France dont 400 000 parce qu’elles n’auraient pas les moyen de se payer le fameux papier rose. Difficile donc pour celles-ci de régler une amende qui pourrait s’élever à 800 €.
Reste à savoir ce qu’en décidera l’Assemblée Nationale au cours de ses prochains débats.
