Avec la belle saison, les déménagements repartent à la hausse et les locataires en profitent pour signer le nouveau bail de leur logement. Si l’état des lieux fait partie intégrante des formalités d’entrée et de sortie, quelles sont les mentions que le document doit contenir afin d’être parfaitement en règle ?
L’état des lieux désormais encadré par un décret
Pas toujours facile de connaitre réellement le contenu d’un état des lieux. Parfois réalisé un peu vite par manque de temps du bailleur ou signé sans vraiment y prêter attention par excès d’enthousiasme du locataire, nous sommes nombreux à avoir en subit les déconvenues et parfois même les litiges.
Pourtant, depuis le 30 Mars dernier, le décret n° 2016-382 fixe les règles et reprend une à une les modalités obligatoires de l’état des lieux.
À l’entrée et à la sortie
- Le moment d’établissement de l’état des lieux, entrée ou sortie
- La date
- L’adresse exacte du logement
- Le nom du ou des bailleur(s) comme le nom du ou des locataire(s), l’adresse du propriétaire et les noms des personnes requises pour l’état des lieux, comme l’agent immobilier
- Les relevés des compteurs individuels d’eau, de gaz et / ou d’électricité
- Le détail et la répartition des clés et autres moyens d’accès aux locaux privatifs et communs comme les badges d’immeuble
- Pour chaque pièce et partie du bien la description et l’état des revêtements de sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments présents
- La signature du ou des locataire(s) et du propriétaire ou des personnes mandatées pour le représenter
À la sortie uniquement
- La nouvelle adresse du locataire sortant
- La date de l’état des lieux d’entrée
- Les changement constatés depuis l’état des lieux d’entrée sur les revêtements et équipements du logement
De plus pour être conformes et plus faciles à comparer entre l’entrée et la sortie qui peuvent parfois être séparées de plusieurs années, les états des lieux doivent être similaires s’ils sont réalisés sur des documents séparés, ou réunis sur un même fichier.
Qu’il s’agisse d’un document numérique établi sur tablette ou d’une fiche papier, l’état des lieux une fois rempli doit être remis à toutes les parties à savoir le locataire, le propriétaire et le mandataire.
Le logement ne doit contenir que les équipements et éventuellement les meubles prévus au contrat lors de la réalisation de l’état des lieux. En aucun cas d’autres objets laissés par le locataire précédent ne doivent être pris en compte.
