Déjà le mois de novembre se profile et avec lui, en plus de la pluie, un certain nombre de nouvelles dispositions lesquelles sont toutes susceptibles de vous concerner. Le Pacs pourra par exemple bientôt être conclu en mairie tandis que l’habituelle trêve hivernale va débuter et se poursuivre pendant plusieurs mois. Du côté de l’assurance-chômage les choses évoluent aussi avec de nouvelles modalités d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi.
Permis de conduire et demandes de carte grise en ligne
Dématérialisation et simplification des démarches administratives sont avec le début de la trêve hivernale et les nouvelles règles d’indemnisation de Pôle Emploi, au programme des changements prévus pour entrer en vigueur en ce mois de novembre 2017.
1. L’assurance-chômage évolue
Il s’agit avant tout de la modification du temps de travail cumulé nécessaire à l’ouverture d’une indemnisation par l’assurance-chômage. Décidée au mois d’avril dernier, une nouvelle modalité vient assouplir la règle qui était alors de 122 jours ou 610 heures d’emploi salarié sur les 28 derniers mois si vous avez moins de 50 ans, ou les 36 derniers mois si vous avez plus de 50 ans.
À compter du mercredi 1er novembre 2017, les demandeurs d’emploi pourront prétendre à une allocation dès 88 jours d’activité ou 610 heures de travail salarié cumulés sur les derniers 28 mois avant 53 ans, ou les 36 derniers mois au delà de cet age.
2. Pensions de retraite complémentaire
Bien que le 1er novembre soit la date de revalorisation annuelle des pensions de retraites complémentaires versées aux salariés du privé par l’Agirc et l’Arrco, celles-ci ne seront pas réévaluées cette année.
3. Permis de conduire et carte grise à demander sur internet
Dès le 6 novembre 2017 toutes les démarches liées à l’obtention ou au renouvellement de vos permis de conduire et carte grise devront être effectuées par internet. Il s’agit essentiellement de réduire les délais d’attente et de désengorger les préfectures où les files peuvent être décourageantes.
4. Les Pacs pourront être conclus en mairie
Dès le 1er novembre 2017, il ne sera plus nécessaire de se rendre au tribunal d’instance pour faire enregistrer une demande de Pacs. L’acte pourra être signé en mairie après qu’il ait été convenu d’un rendez-vous. Conclusions, modifications et dissolutions pourront toujours avoir lieu chez le notaire.
5. Entrée en vigueur de la trêve hivernale
Chaque année entre le 1er novembre et le 31 mars, il est impossible d’expulser les locataires de leurs logements en raison de la trêve hivernale. Deux dérogations existent toutefois, l’une en cas de danger imminent pour les habitants, et l’autre s’il existe une possibilité descente de relogement.
