Plusieurs nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du vendredi 1er septembre 2017 en France. De la hausse du RSA à une nouvelle procédure juridique en appel en passant par la retraite anticipée pour le personnes handicapées, voici la liste des changements dès le 1er septembre, à seulement trois jours d’une nouvelle rentrée scolaire pour les écoliers et les étudiants de France.
Les ordonnances de ce vendredi 1er septembre
Ce mois-ci les ordonnances et autres dispositions qui entrent en vigueur sont assez variées pour concerner une large partie de la population. Part insaisissable du salaire ou accords collectifs en entreprise, voici ce à quoi vous pouvez vous attendre dès cette fin de semaine.
1. Hausse du RSA
Une revalorisation exceptionnelle du RSA interviendra au 1er septembre. Pour une personne seule, le montant du versement à compter de cette date passe de 536,78€ à 545,48€ soit une augmentation de +1,62%.
Pour une personne à charge la majoration passe de 268,39€ à 272,74€ et pour deux personnes pour un couple ou pour le deuxième enfant dans le cas d’une personne seule, de 161,03€ à 163,64€. Tous les bénéficiaires sont concernés à l’exception des habitants de Mayotte.
2. Hausse de la part insaisissable sur salaire
En lien direct avec la hausse du revenu de solidarité active, la part insaisissable sur salaire évolue. Le montant de 545,48€ devient donc le nouveau plafond minimum qu’un créancier est tenu de laisser sur le compte bancaire lors d’une saisie sur le salaire.
3. Dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapées
À compter de vendredi, les personnes en situation de handicap peuvent, si elles disposent du nombre d’année suffisant, prendre une retraite anticipée avant l’age de 62 ans. Un décret du 10 mai dernier précise également que cette possibilité est également ouverte aux « travailleurs qui ne peuvent attester de la reconnaissance administrative de leur incapacité sur une partie de leur carrière ».
Toutefois, au moment de la demande le taux d’incapacité doit être au moins égal à 80%. Il est ainsi possible de valider 30% de la durée d’assurance totale.
4. Accords collectifs publiés sur internet
À compter du 1er septembre, les conventions, accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication en ligne. Une publication partielle est possible en dehors des accords étendus.
Jusqu’au 1er octobre 2018, les identités des négociateurs comme des signataires n’y figureront pas. Toutefois, aucune date d’ouverture d’une plateforme correspondante n’a encore été communiquée.
5. Nouvelle procédure en appel pour les décisions de justice
La réforme de la procédure d’appel en justice comporte plusieurs points dont les principaux sont les suivants :
- Faculté d’appel général supprimée (sauf exceptions)
- Délais interrompus en cas de médiation
- Procédure du renvoi de cassation accélérée avec délai de saisine de la Cour d’Appel de renvoi, réduit
- Suppression du contredit
6. Pas d’évolution pour les tarifs réglementés du gaz
Alors que le Conseil d’État a rendu ce 19 juillet une décision favorable à la suppression des tarifs réglementés du gaz, ceux-ci n’évoluent pas ce mois-ci. Ils avaient baissés de 3,5% au mois de juillet dernier.
