Vous est-il jamais arrivé de recevoir un colis chez vous alors que vous n’aviez rien commandé, et de découvrir qu’il vous fallait soit l’accepter et le payer ou bien faire la démarche de le renvoyer ? Si oui, vous avez dans ce cas été victime de ce que la loi répertorie comme une vente forcée. Illégale, cette pratique pourtant relativement courante porte encore trop souvent préjudice en France.
Qu’est-ce qu’une vente forcée ?
La vente forcée est répertoriée par le Code de la consommation comme « vente sans commande préalable » et par le Code pénal comme « vente forcée par correspondance ».
Elle prend généralement la forme d’un paquet qui arrive directement à votre domicile sans que vous n’ayez rien commandé. Le courrier qui l’accompagne ne vous laisse le choix qu’entre deux options aussi contraignantes l’une que l’autre. Vous pouvez accepter l’envoi et l’objet qu’il contient mais il vous faut le payer, ou le refuser et assumer l’obligation de le retourner à son expéditeur.
Selon le Code de la consommation l’expéditeur doit impérativement être un professionnel, tandis que le produit envoyé peut être un bien ou un service à l’image d’un contrat d’énergie, internet ou mobile. Le destinataire quant à lui se caractérise par toute personne physique en dehors de l’entourage professionnel de l’expéditeur.
Les textes du Code pénal ne déterminent ni la nature de l’expéditeur ni celle du destinataire et prennent donc en compte les entreprises ou encore les associations dans le champs des victimes potentielles. Par contre, la vente forcée ne peut s’appliquer ici qu’à un objet et exclut les services.
Comment ne pas tomber dans le panneau ?
En réalité et bien que le courrier reçu en même temps que le colis mentionne le contraire, aucune obligation n’incombe au destinataire.
Non seulement vous n’êtes pas obligé de régler la somme indiquée, mais vous n’êtes pas non plus tenu de renvoyer l’objet ou le contrat qui vous a été adressé. En effet, il vous suffit de ne pas répondre. Dans ce cas précis, la non réponse ne vaut absolument pas pour une acceptation.
Notez tout de même que si le vendeur se présente à votre domicile, il vous faudra être en mesure de lui restituer son envoi.
En tant qu’infraction au Code de la consommation, la vente sans commande préalable est punie par deux ans de prison et 300 000€ d’amende pour une personne physique ou 1 500 000€ pour une personne morale.
Si elle est caractérisée en tant qu’infraction au Code pénal, la vente forcée par correspondance est sanctionnée par une amende de 5e classe d’un montant de 1 500€ pour une personne physique et de 7 500€ pour une personne morale.
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