À la maison vous avez eu une portée de chatons ou de chiots et vous n’allez pas pouvoir tous les garder. Seule solution en dehors de les placer dans la famille ou chez des amis, la vente, par le biais d’une petite annonce. Si les sites et journaux spécialisés en compte des dizaines, il existe un certain nombre de règles à respecter afin de pouvoir vendre ses animaux en toute légalité.
La vente d’animaux de compagnie, mieux réglementée
Parce qu’ils sont si mignons leur achat peut malheureusement se faire sur un coup de tête. Pourtant n’oubliez pas qu’il faudra ensuite vivre des années avec votre animal et l’emmener partout avec vous, même en vacances.
Trop peu encadrée, la vente d’animaux de compagnie pouvait également se révéler extrêmement lucrative pour des personnes mal intentionnées.
Toutefois depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles plus contraignantes fixent les limites de ce commerce et entendent ainsi lutter contre le trafic d’animaux.
Il faut en effet être déclaré en tant qu’éleveur pour obtenir le droit de vendre un chiot ou un chaton. Alors qu’il fallait au moins produire deux portées par an, l’ordonnance du 1er janvier 2016 rend obligatoire le statut et donc l’obtention d’un numéro de Siren, dès le premier animal vendu.
Quelles sont les obligations liées au statut d’éleveur
Les éleveurs qui commercialisent plus d’une portée par an sont dans l’obligation de :
- Se déclarer à la chambre d’agriculture en vue de l’obtention d’un Siren (numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises)
- Se déclarer en préfecture
- Pouvoir présenter une certification professionnelle ou une attestation de formation ou de capacité reconnue par le ministère de l’Agriculture en lien avec les soins à prodiguer aux animaux de compagnie
Dès le premier animal, toutes les autres personnes sont elles aussi tenues à l’obtention d’un Siren, obligatoire pour le dépôt d’une petite annonce en ligne ou papier.
Seuls les éleveurs qui vendent chaque année une seule portée de chats ou de chiens de race inscrits au livre généalogique, sont dispensés de ces formalités.
Enfin les locaux devront être adaptés aux conditions sanitaires d’élevage et de bien-être animal, tandis que chaque petit devra être identifié (équipé d’une puce ou tatoué) et ne pourra pas être vendu en dessous de l’âge réglementaire de 8 semaines.
Au moment de la vente, chaque animal devra être remis à son nouveau propriétaire accompagné d’une attestation de vente, d’un document reprenant ses caractéristiques et ses besoins, d’un certificat vétérinaire et de son document d’identification.
Quelles précisions doivent figurer sur l’annonce ?
Chaque petite annonce passée pour la vente d’un animal doit comporter certaines informations obligatoires pour permettre d’attester du sérieux du vendeur. Il s’agit des :
- Numéro Siren
- Âge de l’animal
- Numéro d’identification de l’animal ou celui de sa mère
- Mention d’inscription ou non à un livre généalogique
- Nombre de petits de la portée
Si vous souhaitez faire dont de votre animal alors l’annonce sera similaire, seule la mention « gratuit » remplacera le numéro de Siren inutile dans ce cas.
Les sanctions en cas de non respect peuvent être lourdes. L’absence de numéro de Siren peut aller jusqu’à 7 500€ d’amende et 750€ en cas de mention manquante ou erronée sur l’annonce.
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