Il s’agit avant tout d’assurer la sécurité des futurs occupants en faisant réaliser un diagnostic complet des installations électrique et de chauffage, lesquels devront être transmis aux locataires pour chaque nouveau bail signé à compter du 1er juillet prochain. Pour le moment sont uniquement concernés les immeubles collectifs dont le permis de construite est antérieur au 1er janvier 1975.
Sécuriser les équipements électriques et de gaz
À compter du 1er juillet prochain pour les immeubles au permis de construire daté avant le 1er janvier 1975 et du 1er janvier 2018 pour les logements collectifs construits après cette date, deux documents supplémentaires devront être présentés par les bailleurs à chaque signature de contrat de location ou de vente immobilière.
La disposition, incluse dans la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, rend obligatoire pour chaque propriétaire la transmission d’un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».
Il s’agit de s’assurer de façon plus régulière du bon état de fonctionnement des différents circuits dès lors que leur installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ces deux attestations devront être renouvelées tous les six ans.
Concernant le système de distribution du gaz, le document devient incontournable dès lors que le dernier certificat de conformité est daté de plus de quinze ans.
L’un comme l’autre devront comporter certaines précisions obligatoires.
Le diagnostic électrique devra mentionner les appareils ou équipements inadaptés ou présentant un risque à l’utilisation par contact direct avec des éléments sous tension ou des conducteurs non protégés mécaniquement.
De son côté le diagnostic gaz fera état des équipements fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou à moteur thermique alimentés par le gaz.
L’état d’usage des tuyaux fixes d’arrivée de gaz ainsi que celui des accessoires devront être décrits. Enfin et pour d’éviter tous risque d’intoxication, l’aménagement les locaux et les systèmes l’aération et d’évacuation des produits de combustion devront eux aussi être détaillées (article R*134-11 Code de la construction et de l’habitation).
