Alors que les cantines scolaires sont obligatoires dans les collèges et les lycées, elles sont à la charge des départements et des régions.Si tel n’est pas le cas pour les écoles primaires dans lesquelles un service de restauration scolaire est facultatif, il est pour autant interdit au communes d’en limiter l’accès selon le principe de la non-discrimination. En clair, la situation personnelle des enfants ne doit faire aucune différence.
La cantine scolaire doit rester un droit pour tous
À la suite de plusieurs faits d’actualité rendus publics au niveau national, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a fait le choix de publier un communiqué précisant les règles de l’accès à la cantine scolaire.
Certains enfants se sont en effet vu refuser l’accès à la cantine ou servir des plats différents selon leur situation familiale et les notamment les difficultés que pouvaient avoir leurs parents à s’acquitter des factures de restauration scolaire.
Pourtant, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, garantie un accès égal à la cantine pour tous les enfants quelle que soient la situation de leur foyer. Ainsi « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu’il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
S’il est en effet possible de créer des priorités lorsque le nombre de places n’est pas suffisant compte tenu du nombre d’enfants à souhaiter s’inscrire, celles-ci doivent répondre à une « nécessité d’intérêt général » liée à la structure ou à son fonctionnement.
De cette façon toutes les municipalités ayant temporairement fait le choix de réserver leur service de restauration scolaire aux enfants dont les parents travaillent ont systématiquement été rappelées à l’ordre et leur pratique jugée illégale et discriminatoire.
