La Cour de Justice européenne saisie en 2013 du recours déposé par Olivier Fréget, avocat spécialiste du droit de la concurrence et du droit européen auprès du Conseil d’État, vient de rendre son avis concernant les tarifs réglementés de vente de l’énergie appliqués en France notamment mais aussi dans d’autres pays.
Ces derniers seraient selon elle, « incompatibles avec le droit européen » et l’ouverture à la concurrence en vigueur dans notre pays depuis 2007.
Les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, incompatibles avec le droit européen
Selon l’avis rendu par la Cour de Justice européenne les tarifs réglementés de vente (TRV) de électricité et du gaz en France dont bénéficient les opérateurs historiques seraient contraires au droit applicable à l’intérieur de l’Union Européenne.
Tel est le compte-rendu que fait Olivier Fréget, à l’origine d’une demande soutenue par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) en faveur de la disparition de ces fameux tarifs contrôlés par l’État : « La Cour doute que l’objectif de la cohésion territoriale puisse être poursuivi par l’imposition de tarifs réglementés sur tout le territoire national ».
Selon lui, cet arrêté signe la fin des TRV d’abord pour le gaz, puis ensuite pour l’électricité. Crées à la suite de la Seconde Guerre Mondiale afin de préserver les Français des variations de prix, ceux-ci ont déjà été abandonnés en Allemagne, au Royaume-Uni, en Finlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Suède, en République Tchèque et aussi en Slovénie.
L’Europe avait d’ailleurs imposé leur arrêt concernant les entreprises entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016.
Prochaine décision du Conseil d’État
Fort de l’avis de la Cour de Justice européenne, le Conseil d’État devra prochainement rendre sa décision concernant l’application des tarifs réglementés de gaz (Engie) et d’électricité (EDF) en France.
Si celui-ci décidait de les déclarer illégaux, les changements entraînés par cette décision pourraient avoir d’importantes répercutions pour les Français qui verraient, en cas de hausse prolongée des tarifs, leurs factures d’énergie augmenter de la même façon.
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