Voilà plusieurs mois maintenant que Bercy s’est donné comme objectif la mise en place du prélèvement des impôts sur le revenu à la source pour 2018. Encore flou il y a quelques semaines, les modalités de transition entre la déclaration annuelle et le prélèvement automatique se précisent.
2017 devrait bien constituer une année blanche, mais pas pour tous les revenus.
La plupart des revenus 2017 seront à déclarer en 2018 mais non-imposables
Il s’agit de la grande question depuis que le ministre de l’économie et le chef de l’État ont annoncé leur intention de mettre en place le prélèvement des revenus à la source, c’est à dire directement sur la fiche de paie ; l’année de transition entre les deux systèmes sera t-elle blanche ?
Le ministère des Finances a récemment transmis aux rapporteurs des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, l’avant-projet de loi concernant cette évolution fiscale prévue pour 2018.
Il semble donc que le système de prélèvement par l’employeur ou les organismes sociaux sur les salaires, les retraites et les revenus du chômage et de maternité, soit couplé avec un système d’acompte qui concernerait les indépendants, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.
La transition en 2017
C’est donc en 2017 que s’effectuera le passage officiel de l’ancien système au nouveau avant l’entrée en vigueur au 1er Janvier 2018 du prélèvement à la source.
Ainsi, pour éviter le paiement de deux années fiscales en 2018, 2017 devrait être déclarée blanche. Les contribuables recevront un avis fiscal avec la somme due assortie de la précision qu’ils n’ont pas à la payer. Selon le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert, les réductions d’impôt liées par exemple aux dons et aux emplois à domicile seraient prise en compte pour 2018.
Des revenus « exonérés d’exonération »
Toutefois, Bercy précise encore que certains revenus ne seront pas concernés par l’année blanche, et devront tout de même être déclarés et payés en 2018. Ainsi indemnités de licenciement, participation, intéressement et certains revenus non salariaux comme les dividendes et les plus-values ne seront pas exonérés.
De plus, et dans le but d’éviter la fraude, l’administration fiscale pourra vous demander des comptes pendant quatre ans contre trois actuellement.
La variation du taux d’imposition
Si cette notion était déjà connue, elle est aujourd’hui précisée. Les contribuables pourront demander une variation en cours d’année de leur taux d’imposition s’ils voient leurs revenus baisser ou augmenter.
Toutefois dans le premier cas et selon les colonnes du Figaro le changement ne sera autorisé que « si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10% et 200 euros au montant du prélèvement qu’il supportait en l’absence de modulation« . Il faudra donc perdre beaucoup d’argent pour bénéficier du dispositif.
Intégrées à la prochaine loi de Finances ce mesures seront présentées en Conseil des ministres le 24 Septembre prochain.
