Le mercredi 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a donné sa réponse à un QPC qui lui avait été posée par un salarié corse. Les Sages ont ainsi décidé que les indemnités de congés payés devaient aussi être versées aux licenciés pour faute lourde. Une vraie nouveauté.
Vers une plus grande égalité des salariés face au licenciement ?
Alors que la réforme du travail portée par Myriam El Khomri, ministre du Travail, fait beaucoup parler d’elle ces dernières heures, certains ont zappé une décision, pourtant importante, rendue mercredi par le Conseil Constitutionnel.
Invités à se prononcer sur le versement des indemnités de congés payés pour les salariés ayant commis une faute lourde après une question prioritaire de constitutionnalité posée par un salarié corse, les Sages ont donné une réponse qui va vers une plus grande égalité des salariés face au licenciement.
En effet, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’un salarié renvoyé pour faute lourde devait tout de même percevoir son indemnité compensatrice de congés payés qui correspond au reliquat de jours non déposés par le salarié.
Jusqu’à présent, ceci n’était pas le cas sauf dans quelques secteurs d’activité tels BTP, transports ou industrie du spectacle au sein desquels les salariés sont souvent affiliés à une caisse de congés payés.
Par sa décision, le Conseil Constitutionnel met donc dans une situation de parfaite égalité toutes les personnes ayant été licenciées et ce quel que soit le motif.
Pour rappel, la faute lourde doit être prouvée par l’employeur et correspond à une faute commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur. La dégradation de matériel, la séquestration de cadres ou encore la tenue de piquets de grève privant ceux qui désiraient travailler d’accéder aux locaux constituent ainsi une faute lourde.
