Tous ceux qui en ont un jour fait l’expérience, et notamment dans les grandes villes, se souviennent de la complexité à établir un dossier de demande de location. Un décret d’application lié à la loi Alur va désormais en simplifier la constitution avec un nombre limité de pièces exigibles par les propriétaires.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) publiée en Mars 2014 vient de voir la publication du décret visant à limiter le nombre de pièces justificatives pouvant être exigées par un propriétaire lors de la location de son bien immobilier.
Un dossier simple et clair pour tous les locataires
Alors que les associations de consommateurs en avaient déjà fait la demande à plusieurs reprises, la Ministre du Logement Sylvia Pinel vient d’annoncer que le décret concernant l’encadrement par la loi de la liste des pièces justificatives entrant dans la constitution d’un dossier de demande de location venait d’être publié et ce dans le but « d’éviter une accumulation de demandes de la part du bailleur ».
Celui-ci concerne à la fois les futurs locataires mais également les éventuelles personnes amenées à se porter garants et ce en dehors de la caution locative étudiante.
Jusqu’à présent les propriétaires en fonction de leurs besoins pouvaient exiger des candidats à la location, une liste de documents liés à leur identité comme à leurs revenus plus ou moins exhaustive, ce qui rendait parfois la constitution d’un dossier et notamment dans les grandes villes, compliquée et surtout intrusive.
Publiée au Journal Officiel voici la liste des pièces qui pourront désormais vous être demandées :
- Une seule pièce d’identité en cours de validité avec photo et signature du titulaire parmi la CNI, le passeport, le permis de conduire ou les justificatifs de séjour
- Une seule pièce justificative de domicile
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles mais régis par une liste
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi une liste
Selon les déclarations du ministère « Seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par le propriétaire. Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien. »
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