Il est fini le temps où les amendes et autres contraventions s’accumulaient sur le pare-brise des véhicules mal garés au fil des passages des agents de police. Une décision rendue le 30 janvier 2018 par la cour de Cassation, indique en effet qu’il n’est pas possible de verbaliser deux fois un véhicule pour une même infraction de stationnement. En résumé, seul le premier procès-verbal compte. Il est au final celui qui doit être payé par l’automobiliste.
Seul le premier PV est à payer
Voilà une nouvelle qui pourrait bien obliger les mairies à revoir certaines de leurs estimations. Tandis que désormais elles fixent le prix et collectent les recettes des amendes pour stationnement non-payé, la cour de Cassation indique qu’un même véhicule ne peut être verbalisé deux fois.
S’il vous est déjà arrivé de laisser votre voiture plusieurs jours d’affilée sur la même place sans payer, vous le savez. À votre retour les PV se sont accumulés et la somme à régler au Trésor Public est effrayante. Sauf que cette pratique est interdite.
Dans son arrêté du 30 janvier 2018, la cour de Cassation le rappelle. Puisqu’il ne s’agit pas d’une succession d’infractions mais bien d’une seule, les préposés à la verbalisation ont tord de dresser un nouveau procès-verbal à chaque passage. Le délit est dit continu et ce même si une période de stationnement gratuit comme la nuit, intervient.
Cette décision, dont une similaire avait déjà été prononcée en 1995, fait suite au cas d’un automobiliste verbalisé cinq fois pour stationnement gênant. Celui-ci n’avait payé que la première amende et s’était vu réclamer le règlement des quatre suivantes. L’homme était pourtant bel et bien dans son droit.
Bien entendu, le cas précis de cette décision de justice concerne uniquement le stationnement gênant. Toutefois selon un magistrat de la Cour, il est vraisemblable que la même règle puisse s’appliquer aux verbalisations pour stationnement impayé.
