Il pourrait s’agir d’une très mauvaise nouvelle pour les ménages épargnants de France. Selon un rapport publié par le Conseil des prélèvements obligatoires, les régimes fiscaux du Livret A, des assurances-vie et des successions seraient trop favorables. Il s’agirait de les réformer en ajoutant par exemple un plafond d’exonération au livret d’épargne favoris des Français. De leur côté toutes les assurances-vies pourraient bientôt être concernées par le prélèvement forfaitaire unique de 30% récemment mis en place.
Taxer certains Livrets A et toutes les assurances-vie ?
Avec plus de 55 millions de Livrets A ouverts actuellement en France et 54 millions de contrats d’assurance-vie souscrit en 2016, le succès de ces deux modes d’épargne ne se dément pas. Malgré cela, ou peut-être à cause, un rapport publié par le Conseil des prélèvements obligatoires préconise une refonte de leurs régimes fiscaux. Également jugé comme trop avantageux, le régime des successions pourrait également être concerné.
Abaissement du plafond du Livret A
Si jusqu’ici il était presque impensable de réformer le fonctionnement du Livret A, il se pourrait que l’exécutif se décide finalement à le faire. Dans le texte publié le 25 janvier dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires, une institution associée à la Cour des Comptes, recommande ainsi plusieurs évolutions.
Il s’agirait tout d’abord d’abaisser le plafond de l’épargne réglementée à 15 300€ pour le Livret A, 6 000€ pour le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et 7 700€ pour le Livret d’Épargne Populaire (LEP). Actuellement ces mêmes plafonds sont de 22 950€ pour le Livret A, 12 000€ pour le LDDS et 7 700€ pour le LEP.
Au delà, les montants de ces placements seraient soumis au « régime fiscal de droit commun ». C’est à dire au régime général appliqué en matière de fiscalité française. Précisons encore que l’encours de ces livrets représente actuellement 420 milliards d’euros bien que leur rémunération ait été gelée à 0,75% jusqu’en 2020.
Élargissement du PFU sur l’assurance-vie
Concernant l’assurance-vie, l’encours est en ce moment de 1 600 milliards d’euros; soit près de quatre fois plus. Ici le compte-rendu indique plusieurs actions possibles.
Dans un premier temps l’application du nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30% se ferait à tous les contrats et non plus uniquement à ceux supérieurs à 150 000€ par personne. Également les revenus de l’assurance-vie seraient imposés selon l’ancienneté réelle des versements et non plus selon la date d’ouverture du contrat.
Enfin, le Conseil va encore plus loin. Il suggère la suppression des abattements valables après huit ans (4 600€ par an pour une personne seule et 9 200€ pour un couple) ainsi que la réduction des avantages successoraux.
Plus de taxes sur les droits de succession
Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaiterait aussi rendre les successions moins intéressantes d’un point de vue fiscal, que les donations. Parce que les transmissions par héritage sont de plus en plus tardives, alourdir les taxes sur les successions pourrait inciter les familles à transmettre plus tôt plus de patrimoine, par le biais de la donation.
Un régime fiscal unifié pour les locations meublées ou nues et un allègement des droits de mutation feraient également partie des recommandations formulées.
